En application de l'article 954 du code de procédure civile, il est réputé s'approprier les motifs du jugement.

en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS Sur la prescription des titres de perception : Sur le fondement de l’article L 274 du livre des procédures fiscales (LPF), le délai de prescription de l’action en recouvrement des titres de perceptions

affirmations de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.

La mise en demeure de payer, en vertu de l'article L257- 0 A du livre des procédures fiscales, a été délivrée le 21 mars 2022 distribuée le 24 mars 2022 selon avis de réception, elle est interruptive de

livrée, au sens de l'article 1604 du code civil.

livrée, au sens de l'article 1604 du code civil.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions prévues par l'article 700 du code de procédure civile en appel.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[B] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Mme [B] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Attendu que c'est ainsi que pour la retraite FRANCE VI, créée en 1967, n'a jamais affilié ses ouvriers, employés et cadres à l'IRSCAM (article L25 de la CCNSA) ; que de même, elle ne les a jamais affiliés

Réponse de la cour : 1°) sur l'engagement de la SCI CCLB de maintenir les preneurs dans les lieux : L'article L251-6 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur

Selon l’article L. 230-1 du code de l’urbanisme, la mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur quoi: L'article L822-18 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L255-254, lequel

450 du code de procédure civile

L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; ' 5 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - Condamner solidairement