AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
678021549c3ba90f51dc281b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L312-40 du Code de la consommation dispose quant à lui qu' en cas de défaillance de l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre
Source officiellePage 3 sur 7
2 e chambre civile
643a428ed83dbd04f5fb29f0
13 avril 2023
13 avril 2023
Au terme de l'article L312-10 du code de la consommation, dans sa version applicable, l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente
Source officielle