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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
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20 mars 2015
20 mars 2015
Sur les heures supplémentaires et le repos compensateur En cas de litige relatif aux heures supplémentaires , l'article L3171-4 du code du travail oblige le salarié à apporter des éléments à l'appui
Source officiellePage 3 sur 11
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
19 avril 2024
par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
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