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211 résultats pour « Article L3121-53 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

6037753d1b9315512dd03efa

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

Sur les heures supplémentaires et le repos compensateur En cas de litige relatif aux heures supplémentaires , l'article L3171-4 du code du travail oblige le salarié à apporter des éléments à l'appui

Source officielle

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CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238611

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

62e226a63de91be2e9f7eaab

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur les dommages et intérêts pour non respect de la durée du travail : Conformément aux dispositions de l'article L3121-34 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016 applicable

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3ddd2eb797effb0701f0

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

salarié concerné par une convention de forfait-jours n'est pas soumis aux durées maximales, quotidiennes et hebdomadaires de travail de l'article L3121-48 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article L3123-33 du code du travail, 'Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc9aaebb88318fda85b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L3121-53 et suivants du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11006

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les intervalles du mois, conformément aux dispositions de l'article L3123-14 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

6, 446-6 alinéa 2 et 566 du code de procédure civile, Vu la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, Vu les articles L3121-1 et suivants du code du Travail,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda2df5443ea973554c7bb8

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

MOTIFS Sur le rappel de salaire de temps de pause de nuit depuis avril 2015 Aux termes de l'article L3121-33 du code du travail dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901cd

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

X...n'avait pas repris son travail. Invoquant la violation des articles L3141-14 et suivants du code du travail, l'employeur relève que M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff95

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Aux termes de l'article L3123-9 du code du travail, les heures complémentaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603262e5d773a597d0e8ddff

Appel

14 février 2018

14 février 2018

Répondant aux obligations posées par les dispositions légales des articles L3121 ' 38 et suivants du code du travail et 5-6 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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CA

Chambre 1-11 HO

69cf6a01cdc6046d47f4a03c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

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CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En conséquence, les dispositions des articles L321-1 et L322-1 du code de l'expropriation, concernant une propriété privée, n'ont pas lieu de s'appliquer.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le contrôle avait pour objet la recherche d'infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb5941480fd8374d960a7a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

temps de travail à temps complet Mme [O] soutient que la société IPSOS Observer a violé les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail sur les mentions du contrat de travail du salarié à

Source officielle
TJ

JLD

69dd601ecdc6046d4721fc89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 20 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da0f

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle