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163 résultats pour « Article L313-49 Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

643a428ed83dbd04f5fb29ee

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L 311-1 et suivants du code de la consommation, L 311-31 du code de la consommation, devenu articles L 318-48 et 49 du même code, 1100 nouveaux et suivants du code civil, - Condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadba5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Comme le rappelle les parties en présence les articles 2302 et 2303 du code civil Art 2302 : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bd3

Appel

20 février 2003

20 février 2003

Ils exposent que l'action de la SA Cofinoga est forclose en application de l'article L311-37 du Code de la consommation, car la SA Cofinoga avait, pour agir, un délai préfix de deux ans à compter de l'évènement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92641

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Cette irrégularité n'affectant pas la mention prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation, emporte seulement nullité de l'obligation de caution solidaire, seule à être réglementée par l'article

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289f894f7f4d2e08d51f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbf8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

l'article L312- 12 du code de la consommation Le justificatif fourni n'est pas non plus visé par l'emprunteur, ni sa remise attestée.

Source officielle
TJ

JCP

69d57622cdc6046d4772da88

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la recevabilité Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68b0a0dc2dbfd85c112dd79d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En outre, l’article L. 341-20 du code de la consommation, rend applicables aux opérations de crédit consenties sous forme d’un dépassement de découvert les articles L. 341-1 et suivants du même code prévoyant

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64c0b924a67f3dd969e550e1

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Réponse de la cour L'article L311-52 du code de la consommation, applicable en l'espèce, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8495cdc6046d4704d16d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] soutient que la mention manuscrite doit être conforme à l'ancien article 341-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6985e5e2cdc6046d47308460

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R.312-35 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4fed33109fd079b5789

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L 311-1 (12ème) du code de la consommation définit l'autorisation de découvert ou facilité de découvert comme “le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a35c7fd8239f1252f7645

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la créance de COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300474

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235daf40da9b7b177616

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application”.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215926

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La commission observe, d'une part, qu'aux termes du I. de l’article L114-1 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation

Source officielle
CA

8e Chambre C

603261af3047b496acf28125

Appel

15 février 2018

15 février 2018

[G] [N] sont conformes aux dispositions des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, - jugé que les engagements de caution solidaire à hauteur de la somme de 130.000 euros et 18.200 euros

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97ac9cdc6046d47a13f98

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Ainsi, l'offre de prêt est formellement régulière en l'espèce et la banque n'encourt donc pas la sanction prévue par l'article L 311-48 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

, à savoir, - les intérêts échus à la date de la déchéance du terme, - les intérêts postérieurs à la date de la déchéance du terme, Vu les articles L312-23, L312-21 et L312-22 du code de la consommation

Source officielle

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