CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
643a428ed83dbd04f5fb29ee
13 avril 2023
L 311-1 et suivants du code de la consommation, L 311-31 du code de la consommation, devenu articles L 318-48 et 49 du même code, 1100 nouveaux et suivants du code civil, - Condamner solidairement M.
JCP FOND
6706f60cf1d01e3c86fadba5
8 octobre 2024
Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts
POUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts : Comme le rappelle les parties en présence les articles 2302 et 2303 du code civil Art 2302 : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bd3
20 février 2003
Ils exposent que l'action de la SA Cofinoga est forclose en application de l'article L311-37 du Code de la consommation, car la SA Cofinoga avait, pour agir, un délai préfix de deux ans à compter de l'évènement
6253cd24bd3db21cbdd92641
9 juillet 2015
Cette irrégularité n'affectant pas la mention prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation, emporte seulement nullité de l'obligation de caution solidaire, seule à être réglementée par l'article
Chambre 25 / Proxi fond
668c289f894f7f4d2e08d51f
4 juillet 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
6706f60ef1d01e3c86fadbf8
l'article L312- 12 du code de la consommation Le justificatif fourni n'est pas non plus visé par l'emprunteur, ni sa remise attestée.
JCP
69d57622cdc6046d4772da88
7 avril 2026
Sur la recevabilité Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent
1ère Chambre CIVILE
68b0a0dc2dbfd85c112dd79d
3 juillet 2025
En outre, l’article L. 341-20 du code de la consommation, rend applicables aux opérations de crédit consenties sous forme d’un dépassement de découvert les articles L. 341-1 et suivants du même code prévoyant
1re chambre 2e section
64c0b924a67f3dd969e550e1
25 juillet 2023
Réponse de la cour L'article L311-52 du code de la consommation, applicable en l'espèce, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Chambre 3-3
69fd8495cdc6046d4704d16d
7 mai 2026
[V] soutient que la mention manuscrite doit être conforme à l'ancien article 341-2 du code de la consommation.
JCPCIVIL
6985e5e2cdc6046d47308460
7 janvier 2026
R.312-35 du Code de la Consommation.
6866e4fed33109fd079b5789
1 juillet 2025
L'article L 311-1 (12ème) du code de la consommation définit l'autorisation de découvert ou facilité de découvert comme “le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur
0P10 Aud. civile prox 1
689a35c7fd8239f1252f7645
1 juillet 2024
Sur la créance de COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300474
23 mai 2019
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants
Ch4.3 JCP
68ae235daf40da9b7b177616
L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application”.
Avis
CADA:20215926
25 novembre 2021
La commission observe, d'une part, qu'aux termes du I. de l’article L114-1 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation
8e Chambre C
603261af3047b496acf28125
15 février 2018
[G] [N] sont conformes aux dispositions des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, - jugé que les engagements de caution solidaire à hauteur de la somme de 130.000 euros et 18.200 euros
Chambre Civile
69f97ac9cdc6046d47a13f98
4 mai 2026
Ainsi, l'offre de prêt est formellement régulière en l'espèce et la banque n'encourt donc pas la sanction prévue par l'article L 311-48 du code de la consommation.
2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
, à savoir, - les intérêts échus à la date de la déchéance du terme, - les intérêts postérieurs à la date de la déchéance du terme, Vu les articles L312-23, L312-21 et L312-22 du code de la consommation
Page 3 sur 9
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.