[N] à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les modalités d'envoi et d'acceptation de l'offre de crédit Il résulte de l'application combinée des articles L312–7 et L312-10 du code de la consommation que l'offre de crédit doit impérativement

L. 5132-6 du code du travail, des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail ; - des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du code

[T] [I] et Mme [C] [Z] épouse [I] demandent en substance à la cour, sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants, L. 221-1 et suivants, L312-48 et suivants, et L. 242-1 du code de la consommation

); «la mise en place et l'application du Compte épargne temps de l'entreprise ne respectent pas les dispositions de l'accord de branche et les articles L3152-1 et suivants du code du travail; il a été

L'article 1178 du code civil énonce que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché accomplissement.

11 jours correspondant à l'ensemble des jours fériés mentionnés à l'article L.3133-1 du code du travail ; Il résulte également de l'article L3141-5 dans sa rédaction applicable au litige, que les jours

L'article L.3141-3 du code de travail dispose que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La société DIAC a également réclamé une indemnité de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ce par dérogation aux dispositions de l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M

n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure.

[M] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2016, en audience publique

Sur la demande de rappel de congés payés dus au titre du fractionnement': En vertu de l'article L3141-17 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016, la durée des congés

du travail, des dispositions de la convention collective du sport et de l'article 1382 du code civil, de: - infirmer le jugement entrepris A titre principal, * constater l'absence de contrat de travail

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En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.

[V] à lui payer une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; MOTIFS I-Sur le manquement à l'obligation déloyale du contrat de travail