II - Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : - au titre l'obligation de formation : Au visa de l'article L.1242-3 du code du travail,

III - Sur la demande de rappel de salaire : Aux termes de l'article L 5134-26 du code du travail , "la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut

les articles L.716-10 C), L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code

du code de la consommation,L221-5 et suivants du code de la consommation, 1224 du code civil,L312-48 du code de la consommation, L312-55 du code de la consommation, 1103 du code civil, 1231-1 du code

L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

mesure, conforme aux dispositions de l'article L. 212-9, 1, devenu L3122-6 du code du travail, peut être décidée unilatéralement par l'employeur ; aucune faute ne peut donc être reprochée à ce titre à

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Le contrat d'installation des panneaux photovoltaïques étant nul, le contrat de crédit qui lui est accessoire l'est également sur le fondement de l'article L312-55 du code de la consommation.

Par conclusions uniques du 18 juin 2025, la S.A [I] [B] a conclu à l'infirmation du jugement entrepris au visa des articles L.312-16, L.341-2, L.312-12, R.312-2, L312-39 et D.312-16 du code de la consommation

En application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

par L'ADVERSAIRE, en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS : Sur le solde d'indemnité compensatrice de congés payés : L'article L3141-22 du code du travail prévoit que l'indemnité de congés payés doit être calculée selon la méthode la plus favorable

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur les dommages intérêts pour paiement tardif du salaire : En application de l'article L3242-1 alinéas 1 et 3 du code du travail : 'La rémunération des salariés est mensuelle

700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause

l'article L3143-3 du Code du travail."

L312-2 et suivants du code de la consommation.

785 du code de procédure civile.

Suite à la loi N°85-729 du 18 juillet 1985, article 17, l'article L314-2 du code de l'urbanisme prévoit que si les travaux nécessitent l'élection définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions