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355 résultats pour « Article L317-5 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Avis

CADA:20193575

31 décembre 2019

31 décembre 2019

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

Source officielle

Page 3 sur 18

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CA

Avis

CADA:20191756

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

Source officielle

Avis

CADA:20182889

8 novembre 2018

8 novembre 2018

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la lettre 48SI du 5

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64e6f2df28deb9d969290903

23 août 2023

23 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AOUT 2023 (1 pages)

Source officielle

Avis

CADA:20210220

28 février 2021

28 février 2021

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du

Source officielle

Avis

CADA:20204544

31 décembre 2020

31 décembre 2020

entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle

Avis

CADA:20204547

28 février 2021

28 février 2021

entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle

Avis

CADA:20211466

30 avril 2021

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle

Avis

CADA:20211447

30 avril 2021

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle

Avis

CADA:20210481

30 avril 2021

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle

Avis

CADA:20211430

15 avril 2021

15 avril 2021

L225-3 du code de la route).

Source officielle

Avis

CADA:20211880

31 mai 2021

31 mai 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle

Avis

CADA:20211443

30 avril 2021

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle

Avis

CADA:20211829

31 mai 2021

31 mai 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle

Avis

CADA:20205007

28 février 2021

28 février 2021

L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20211441

30 avril 2021

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle

Avis

CADA:20210796

30 avril 2021

30 avril 2021

-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

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Avis

CADA:20210827

30 avril 2021

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle

Avis

CADA:20195568

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du

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Avis

CADA:20205095

28 février 2021

28 février 2021

entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

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