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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a04086ea2f9efae430e990
10 janvier 2024
MOTIFS L’article L324-1-1 du code du tourisme dispose que: « I.
Chambre 1-6
67ac3e115a940b7d9cd969da
23 janvier 2025
[G] [M] à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie 22'583,77 € au titre de sa réclamation définitive, 1162 euros en application de l'article L376 -1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300241
19 mars 2020
réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc9f0f2a903003073a5dd9
8 novembre 2018
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de
2ème Chambre civile
669ff705d9953d09165bce14
23 juillet 2024
Aux termes de son assignation, la CPAM D’ILLE ET VILAINE demande au tribunal de : “Vu l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale Vu l’article 1240 du Code civil Condamner Monsieur [Z] à verser à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210114
15 février 2018
L322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. »; que l'article L911-1 du même code vise « les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en
GNAL SEC SOC: CPAM
66fd8ddb38de0398b51783ed
2 octobre 2024
Par un arrêt en date du 21 octobre 2021, la cour de cassation a cassé et annulé le jugement du 11 juin 2019 en toutes ces dispositions au visa de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa
Référés Civil
69d8213ecdc6046d47b21e5a
9 avril 2026
[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
2ème chambre sociale
696138e0cdc6046d47c430eb
8 janvier 2026
[G] [B], alors que l'article L323-6 du code de la sécurité sociale lui faisait obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant son arrêt de travail, ce qui pouvait donner lieu à pénalité
CTX PROTECTION SOCIALE
689badf040cd0f0b3d013402
3 juillet 2025
Au fondement de l’article L323-6 du code de la sécurité sociale qui précise « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non
2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7310d808eb34e455434
11 juillet 2024
[I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à la société L36 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Pôle 4 - Chambre 10
627df92f0d41e0057d43e5aa
12 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris soutient au visa de l'article L376-1 du code de la sécurité
677d82fdb032d83cfd3e8315
7 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L321-1 et L321-2 (dans leur version en vigueur jusqu’au 28 décembre 2023) que la décision de ne plus indemniser les arrêts de travail de Mme [R] à compter du 8 février
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e680
9 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L322-5-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 17 août 2004, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports
PREMIERE CHAMBRE
677dac00b032d83cfd3ee399
L376-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre 4-8
5fdb06462ec9659a9eb0c64e
24 avril 2019
L. 114-17-1. » (article L323-6 du code de la sécurité sociale).
3e chambre
5fdb3719e920ab0dc5b0e2b9
28 mars 2019
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la MSA à payer à la société Allianz la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110557
2 décembre 2020
que conjoint d'exploitant agricole, la Cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation des articles L321-13 et L321-17 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS,
Chambre sociale
642fb797cece1704f5747961
6 avril 2023
européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance
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