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109 résultats pour « Article L330-2 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155864

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle en outre qu’en vertu de l'article R311-11 du même code, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164098

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171392

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191192

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

-1 les services de l’État et les autres personnes mentionnées à l'article L300-2 dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de GRENOBLE INTIMÉE : LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire a capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231706

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La commission considère que ce rapport, qui est détachable des fonctions juridictionnelles du procureur de la République, constitue un document administratif au sens de l’article L300-2 du code des relations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

que les formalités définies aux articles L331-1 et L331-2 sont prévues à peine de nullité.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd10acdc6046d479ee910

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165688

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda11fdd516d35521ba2668

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

1134 du code civil et L.333-1 du code du sport de : - rejeter comme non fondé l'appel de la M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00406_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

2009, fait générateur de la redevance en litige ; - la redevance n'est pas applicable en application des dispositions de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dès lors que les travaux n'ont pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301098

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

ou le maintien des agriculteurs ; 2° l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L331-2 du code code rural ; que sa décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c03

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

Si l'article L331-3-1 du code de la consommation dispose que la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, ce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171046

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd30a9986863997d5d81bc

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Toutefois, les dispositions de l'article L341-2 du code de la consommation n'interdisent pas de solliciter un cautionnement pour une durée supérieure à la durée de remboursement d'un prêt mais imposent

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0efe95bbe450008b2cfff

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle excipe à cet égard des dispositions de l'article L.561-10-2 II du code monétaire et financier en vigueur depuis le 3 décembre 2016 selon lequel 'les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 - parmi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164246

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande est irrecevable sur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b561f76c5d9057df802a3

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

1343-2 du code civil, - Ordonné l'exécution provisoire, - Condamné Mme [F] à payer au Crédit Agricole la somme de 300 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné

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CA

3e chambre

60341b63f612fd0aefd1bcf8

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Les consorts [X] exposent que l'ONF a commis une faute au sens de l'article 1382 ancien du code civil, en ce que, chargé par l'article L380-1 du code forestier, devenu L. 122-9 et L.122-10 du code forestier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae56fdcdc6046d4701056a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans ses conclusions n°2 reçues au greffe le 27 décembre 2024, Madame [I] demande au tribunal de : Vu les articles 31 et suivants, 73 et suivants et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L332

Source officielle

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