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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155864
21 janvier 2016
La commission rappelle en outre qu’en vertu de l'article R311-11 du même code, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur
CADA:20164098
3 novembre 2016
L311-6 de ce code.
CADA:20171392
8 juin 2017
L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale
CADA:20191192
26 septembre 2019
-1 les services de l’État et les autres personnes mentionnées à l'article L300-2 dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53a
12 octobre 2023
de GRENOBLE INTIMÉE : LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire a capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et
CADA:20231706
6 juillet 2023
La commission considère que ce rapport, qui est détachable des fonctions juridictionnelles du procureur de la République, constitue un document administratif au sens de l’article L300-2 du code des relations
Trib. de Commerce
69ba44b3cdc6046d470e26be
22 janvier 2026
que les formalités définies aux articles L331-1 et L331-2 sont prévues à peine de nullité.
Rendu de décisions
69cbd10acdc6046d479ee910
29 janvier 2025
455 du code de procédure civile.
CADA:20165688
26 janvier 2017
Pôle 5 - Chambre 5
5fda11fdd516d35521ba2668
3 octobre 2019
1134 du code civil et L.333-1 du code du sport de : - rejeter comme non fondé l'appel de la M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00406_20250130
30 janvier 2025
2009, fait générateur de la redevance en litige ; - la redevance n'est pas applicable en application des dispositions de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dès lors que les travaux n'ont pas
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301098
13 décembre 2018
ou le maintien des agriculteurs ; 2° l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L331-2 du code code rural ; que sa décision
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c03
12 avril 2013
Si l'article L331-3-1 du code de la consommation dispose que la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, ce
CADA:20171046
3ème Chambre Commerciale
5fdd30a9986863997d5d81bc
2 octobre 2018
Toutefois, les dispositions de l'article L341-2 du code de la consommation n'interdisent pas de solliciter un cautionnement pour une durée supérieure à la durée de remboursement d'un prêt mais imposent
1ère chambre
65a0efe95bbe450008b2cfff
11 janvier 2024
Elle excipe à cet égard des dispositions de l'article L.561-10-2 II du code monétaire et financier en vigueur depuis le 3 décembre 2016 selon lequel 'les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 - parmi
CADA:20164246
17 novembre 2016
Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande est irrecevable sur
627b561f76c5d9057df802a3
10 mai 2022
1343-2 du code civil, - Ordonné l'exécution provisoire, - Condamné Mme [F] à payer au Crédit Agricole la somme de 300 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné
3e chambre
60341b63f612fd0aefd1bcf8
2 février 2017
Les consorts [X] exposent que l'ONF a commis une faute au sens de l'article 1382 ancien du code civil, en ce que, chargé par l'article L380-1 du code forestier, devenu L. 122-9 et L.122-10 du code forestier
69ae56fdcdc6046d4701056a
7 avril 2025
Dans ses conclusions n°2 reçues au greffe le 27 décembre 2024, Madame [I] demande au tribunal de : Vu les articles 31 et suivants, 73 et suivants et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L332
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