AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301098
13 décembre 2018
13 décembre 2018
ou le maintien des agriculteurs ; 2° l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L331-2 du code code rural ; que sa décision
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300930
14 novembre 2019
14 novembre 2019
I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.
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