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1 841 résultats pour « Article L411-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

69d974cbcdc6046d47d171fd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

locative, faisant courir tout risque sur l'immeuble, ce par application des dispositions des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;de les condamner solidairement au paiement

Source officielle

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TJ

4 ème Chambre civile

69d974adcdc6046d47d16f17

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

locative, faisant courir tout risque sur l'immeuble, ce par application des dispositions des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;de condamner Monsieur [H] [I] au paiement

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0d1cdc6046d47c07ff5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L431-2, la date à laquelle la

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc0cdc6046d477f1eb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301238

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc4cdc6046d477f1f12

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301357

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

L411-11, L411-64 et L411-35 du Code rural ainsi que l'article 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le preneur évincé en raison de son âge peut être autorisé à céder son bail à un descendant majeur à

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63660af4bb0cef7f74279197

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

MOTIFS   Sur l'opposabilité de la durée des arrêts de travail et soins En application des articles L411-1, L431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171755

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df16

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

- que la présomption d'imputabilité de la maladie déclarée a l'activité professionnelle, visée par les articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale est donc acquise et que l'employeur ne

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc96517fbc8ab936eb0381

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

L'article L441-11 III impose à la caisse de procéder à une enquête en cas de décès et cette enquête, tout comme le simple questionnaire, doit porter « sur les circonstances ou la cause de l'accident ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd9309f

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Suivant les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849071498a54057d102ea6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que le délai de prise en charge de la maladie déclarée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210808

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 141-2-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6348ff6763d497adffda3f8b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail/d'une maladie professionnelle s'étend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210467

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités se prescrivent par deux

Source officielle
TJ

TPROX Référés

665893866ef03ef1fcfc3566

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l'article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Source officielle
TJ

JCP

67f8342bcf40727a00447251

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 06 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201103

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article D. 461-9 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie , saisie d'une déclaration relative à une maladie désignée par le Tableau

Source officielle
CA

14e Chambre

60362755b497c48a7f8e6a14

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

La Caisse lui a opposé un refus daté du 18 10 2011 et motivé par le fait que la demande avait été faite après l'expiration du délai prévu par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle