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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151658
7 mai 2015
La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-
CADA:20151657
Cour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec51
20 septembre 2011
La caisse soutient qu'elle a respecté les prescriptions des articles L441-10, L441-11 et L441-14 du code de la sécurité sociale, et le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur, puisqu'elle a
PPP Référés
6a15e1c5cdc6046d47052107
26 mai 2026
prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure
6a15e259cdc6046d47052c49
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
CADA:20170384
23 mars 2017
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
CADA:20163630
22 septembre 2016
APE 8430A, quelle que soit la réglementation (entreprise assurance, mutuelle, instituts de prévoyance) ; 14) le document justifiant que la caisse RSI Côte d'Azur est soumise au code des assurances, de
CADA:20151655
Chambre 4 SB
680c6bd28eda960fba78b291
24 avril 2025
MALADIE DU HAUT-RHIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile
Chambre sociale
64a8fffe03029105dbedc32a
6 juillet 2023
L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale, - que cette présomption n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Chambre 4-8
63660af4bb0cef7f74279197
4 novembre 2022
MOTIFS Sur l'opposabilité de la durée des arrêts de travail et soins En application des articles L411-1, L431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique
Pôle social
65d64a7d87daf743d9a4d612
25 janvier 2024
délai de deux ans à compter de la 1ère constatation par le médecin traitant de la maladie; bien au contraire il résulte de la combinaison des articles L431-2 L461-1 et L461-5 de css que les droits de
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
X... une provision de 70 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels, tels que prévus à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - rappelé que la caisse primaire d'assurance
6253cd5abd3db21cbdd9309f
23 mars 2016
Suivant les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad35
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L443-2 du même code, si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire
6253cd4bbd3db21cbdd92d9e
21 janvier 2016
R441-14 du code de la sécurité sociale puisqu'elle a pris sa décision dès le 4 mars 2010, avant même que la société ne soit invitée à venir consulter les pièces du dossier, comme le prouve l'examen du
6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae
21 juin 2011
La sarl Multitude Technologies demande la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne à lui payer la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code
Contentieux Général
6a045a2ccdc6046d479440a0
12 mai 2026
, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.
6253cad0bd3db21cbdd8c2ba
29 mai 2008
L411. 69 et L411. 74 du Code rural.
6348ff6763d497adffda3f8b
13 octobre 2022
En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail/d'une maladie professionnelle s'étend
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