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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
69f53033cdc6046d47450ed9
7 octobre 2025
L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 al.2 du Code de Procédure Civile Vu l'article L441-6 du Code de commerce Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, De recevoir l'intégralité
PCP JTJ proxi fond
6a188cc5cdc6046d47475251
20 mai 2026
L441-10 et D441-5 du code de commerce2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Chambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b6
17 avril 2025
La société Zenare Construct soutient être bien-fondée à obtenir de la société Dagard le paiement : d'intérêts de trois fois le taux légal, en application de l'article L441-6 du code de commerce, et
Pôle Civil section 2
679aa441e9a46d1f5a769ab5
14 janvier 2025
Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl
1ère B
6a0c00dbcdc6046d4728b080
7 avril 2026
1343-2 du Code civil, CONDAMNER la SAS SOFRAT au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS SOFRAT aux entiers
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d19c25a97f0381f4bba
16 février 2015
des lieux de vente, pour un fruit ou légume frais, sans respecter les règles définies aux II et III de l'article L441-2 du présent code ; 12° De passer, de régler ou de facturer une commande de produits
Avis
CADA:20164382
17 novembre 2016
relève que la procédure de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 et R441-10 et suivants du
4ème Chambre
63b7cdc26b63637c907b7d2d
5 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Pigeon Bretagne Sud à payer à la société Smeg la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Chambre 05
69f2b685cdc6046d47083abc
27 janvier 2026
BATIMENT au paiement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 € pour frais de recouvrement suivant les dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce et le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre
2ème chambre
651e53c5a81daa831884f6df
4 octobre 2023
Z-AIR7 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Camille PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de
14e Chambre
60362755b497c48a7f8e6a14
9 décembre 2015
L'article L 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues en cas d'accident du travail (ou de maladie professionnelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200308
7 mars 2019
et excluant les accidents du travail du champ d'application dudit article - soit l'article L451-1 du code de la sécurité sociale- sauf exceptions édictées par l'article L454-1 du même code ; que la législation
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0b
26 novembre 2020
L441-10-22 du Code de commerce s'applique de plein droit.
CTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
10 avril 2026
ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L321-2.
10
69d91d00cdc6046d47c73480
17 janvier 2025
les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article
65321b7c9e4ea48318f5b0c4
19 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions en date du 12 janvier 2023, Mme [G] au visa des articles 789 du code de procédure civile, L218-2 du code de la consommation et 2239 du code civil, demande à la cour de :
R E F E R E
69ab9e9dcdc6046d47cade50
12 janvier 2026
[G] [Localité 2], au paiement d'une somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner enfin la S.A.R.L.
3E CHAMBRE
69acc253cdc6046d47e424be
16 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
5fd951177b0f6e39f402b9e5
26 février 2020
L441-6 du code de commerce.
AFFAIRES COURANTES
69abf464cdc6046d47d176b9
6 octobre 2025
L441-10 du code de Commerce
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