L'article L441-10 II du Code de Commerce prévoit ce qui suit : « II.

1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L441-10.

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce

« l'association 2 ATP-MR ») devant le tribunal judiciaire de Versailles, auquel elle demande de : Vu l'article 1103 du code civil, - CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location n°

code de commerce, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Condamner la société L'Hirondelle de Mer d'avoir

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

L'article L. 133-6 alinéa 2 du code de commerce précise que toutes les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur

somme de 160 €, correspondant à l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée prévue à l'article L441-6 du Code de commerce ; - condamné la société CETCO POLAND CETCO SP ZOO SPOLKA à payer à la

Condamner la société TRANSPORTS TERRASSEMENTS DE PROVENCE à payer à la société INCALYS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, le Code des transports prévoit dans son article L1432-4 que : A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont

L441-10 du code de Commerce

du code civil ; * 8 000 euros à titre d'indemnité pour la procédure de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Transports

il est demandé à la cour de': Vu l'article L 132-8 du code de commerce et l'article 1250 du code civil, - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau,

III - Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement En application des dispositions de l'article L441-10 II du code de commerce, 'Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, en substance, au visa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : - que M.

Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du