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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6163725b1cf28a447224e00e
16 février 2011
16 février 2011
Par jugement du 30 mars 2007, la CIVI près le tribunal de grande instance de Paris a déclaré leur requête irrecevable au visa des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale.
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[A] [C] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d55832cdc6046d47709b27
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Les dépens seront laissés à la charge de la CPAM des Bouches du Rhône en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6346593cc024d1adffef7552
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat aux dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7e5eb387f553b9e768
10 avril 2025
10 avril 2025
récursoire de la caisse primaire En application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la [9] devra assurer l'avance de l'indemnisation ci-dessus allouée à Monsieur [A] ainsi que des frais
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e94
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Le procès verbal dressé en application de l'article L450-4 du code de commerce a été clos à 20H30. Le Ministère Public a conclu le 13/ 11/ 2017 que le recours était irrecevable.
Source officielleChambre Correct. - LDI
679a94c0e9a46d1f5a766f5c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.
Source officielle3ème chambre
68f1cd7f2f77035fb0bf7eb0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L451-1 et R 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné M.
Source officielle5e chambre Pole social
68709fccf0cfe7ae188fea4c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En tout état de cause : - ordonner à la [6] de régulariser ses droits ; - condamner la [6] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d9dd7001754d61c3d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti (article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201207
7 juillet 2016
7 juillet 2016
substituée dans la direction des travaux à l'entreprise de travail temporaire (article L. 412-6 du code de la sécurité sociale) ; qu'en effet, la première est tenue d'une obligation de sécurité de résultat
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555330e2901d10fa32ca9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
-1 à L451-1 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir : - Débouter M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911f40cd0f0b3d0086a4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ; - prononcé l'exécution provisoire ; - réservé les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0164cdc6046d4757d351
23 avril 2026
23 avril 2026
L.412-6 du code de la sécurité sociale dispose que, pour l'application des articles L.452-1 à L.452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L44 du code des postes, imposant alors à la concluante de prononcer la résiliation; 18. - que la concluante est ainsi bien fondée à solliciter le paiement de l'indemnité de résiliation, l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a2265c7cdc6046d4739719b
4 juin 2026
4 juin 2026
Il y a lieu également de condamner l'employeur à rembourser à la CPAM sous forme de capital la majoration de la rente conformément à l'article L 452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre des référés
65b3e089753f879640cf344b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En défense, pour déclarer ledit commandement de payer insusceptible de produire les effets que lui confère l'article L. l45-41 du code de commerce, Monsieur [R] [F] qui reconnaît ne pas avoir réglé les
Source officielleCTX Protection sociale
6a1de0bfcdc6046d47c07eb8
22 mai 2026
22 mai 2026
indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a022fa2cdc6046d47670980
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle fait valoir que la motivation de l’avis du [3] ne répond pas aux exigences posées par les dispositions du code de la sécurité sociale notamment de l’article D. 461-35 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 3 sur 5