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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6786b8d4df5b5c7d10ca5923
14 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local
Pôle 5 - Chambre 4
60331baaa6a7178d5c2ef174
27 septembre 2017
Sur ce Une relation commerciale entre deux sociétés est établie, au sens de l'article L442-6, I, 5ème du code de commerce, lorsqu'elle présente un caractère stable, suivi et habituel.
Pôle 4 - Chambre 3
64a7b0943bcaf505db696851
6 juillet 2023
le bail ; Vu la législation HLM ; Vu l'article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L412-1 et
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00695
6 septembre 2016
L442-6-I-5 du code de commerce.
9ème Chambre JEX
66902186766d1156dbbecd07
11 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Pôle 5 - Chambre 5
67134bfe208351cec65866d1
17 octobre 2024
semaine aurait dû être respecté et l'économie du contrat maintenue' comme formée sur les dispositions de l'article L442-1 du code de commerce ; - En conséquence l'a déclaré irrecevable ; - Confirmé le
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52aacdc6046d47c60587
7 juillet 2025
[Etablissement 1] et la SARL AKWABA ont plaidé in limine litis l'exception d'incompétence sur la base de l'article L442-1, L442-4 et D442-3 du Code de commerce qui donne compétence au Tribunal des Activités
69654d43cdc6046d47100f6a
9 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, -condamner solidairement ou, à défaut, in solidum M.
PCP JCP référé
66197c0f1b7735881a7c15e3
8 avril 2024
L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’une année en application de l’article L412-3 du même code, et au moins jusqu’à l’entrée en jouissance du nouveau cessionnaire, compte tenu de son
3ème chambre A
6031d817cfd2a5ac236ef442
21 juin 2018
Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 9 mai 2018, fondées sur les articles 4,12, 32-1, 42, 48, 88, 89, 100, 101 et 369 du code de procédure civile, L225-251, L410-2 et L442-6 du code de
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01100
19 novembre 2013
approuvé par le décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 2) ALORS QUE l'article L442-6, I, 5° du code de commerce qui instaure une responsabilité de nature délictuelle ne s'applique pas dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01274
13 décembre 2011
L442-5-1 du code de commerce ; qu'en second lieu, la demande de PRED est fondée sur le refus de GEISTLICH d'honorer de nouvelles commandes et sur la mise en place par cette dernière de son propre réseau
Cour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867f4
20 mars 2003
L442- 6 du Code de commerce, se prévaloir à l'encontre de la société AIR FRANCE, sa cocontractante, des relations commerciales ayant existé entre celle- ci et Monsieur Y... puis les époux Z... mais seulement
6253c8eebd3db21cbdd86b57
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00318
21 mars 2018
L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du même code, a jugé qu'en application des articles L. 442-6, III et D. 442-
6253cdd3bd3db21cbdd949ee
27 août 2020
La société LS Partenaire demande à la cour, par dernières conclusions du 1er mars 2020, au visa des articles 1103 du Code civil et L442-6 I 5o du Code de commerce, de: Confirmer en toutes ses dispositions
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528
14 octobre 2020
L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce visés par son article L. 420-7 et à celle de l'article L. 442-6 de ce code, qui ne sont pas même cités dans ses conclusions. 8.
soc
6079b0c89ba5988459c503a1
25 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L412-14 ET D412-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE GHESQUIERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE
Juge de l'Execution
697c2c96cdc6046d47322e9b
L'article L412-4 du même code dispose : « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Pôle 1 - Chambre 3
5fca8f114152108205a3a68a
9 septembre 2020
L442-6 I 5° du code de commerce, dirigée à l'encontre de la société Lidl et qu'elles sollicitent au préalable le bénéfice des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile afin de compléter
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