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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
de l'article R532-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile s'appliquent à la signification d'un acte concernant une personne morale
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7060f8faf13e2e973ec6
5 octobre 2022
si la personne justifie de l'un des documents limitativement énumérés par l'article L512-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.
11ème Chambre C
671bed38179e3e0753260da6
8 octobre 2024
prévues à l'article L582-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que la pension soit fixée en tout ou partie en numéraire notamment par une décision judiciaire ; RAPPELLE qu'il appartient au débiteur
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c8df1062435dd16977a
7 octobre 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; (…) c
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438
12 juillet 2016
L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout
4ème chambre commerciale
6868b37a75a2d196dbc19177
4 juillet 2025
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100324
20 mai 2020
L.521-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L.522-3 et L.522-4 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement, en ne recherchant pas, comme l'y invitait Mme P...
ECLI:FR:CCASS:2020:C100323
L.521-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L.522-3 et L.522-4 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement, en ne recherchant pas, comme l'y invitait Mme K...
ECLI:FR:CCASS:2020:C100245
25 mars 2020
L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M.
2ème chambre
650bdee2beee0f8318b9740a
25 juillet 2023
En application de l'article L512-4 du code de commerce, sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L 511-21 relatives à l'aval et dans le cas prévu au sixième alinéa de
Avis
CADA:20156123
21 janvier 2016
sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20156120
L5721-1 à L5722-8 du code général des collectivités territoriales.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305340_20230619
19 juin 2023
B D, et représenté par Mme E, chargée des affaires juridiques, demande au juge des référés : 1°) de modifier sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'ordonnance n°
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519989_20251119
19 novembre 2025
Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ETRANGERS
625baeb044cde4277d1bd737
15 avril 2022
L552-1 et suivants du CESEDA''.
6960aae3cdc6046d47b74bb8
8 janvier 2026
[O] [S] ; qu'aux termes des articles L. 526-22 du code de commerce et L. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, seul le patrimoine professionnel de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C101008
23 septembre 2015
X... qui le décrit comme étant en train d'approvisionner les rayons du libre-service dans lequel il a reconnu travailler lors de son audition » ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il
Conseil
CADA:20163114
6 octobre 2016
Selon l’article L124-2 de ce code, est considérée comme information relative à l'environnement toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : « 1° L'état des éléments de l'environnement
CADA:20164222
17 novembre 2016
La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des
CADA:20164236
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