CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306058_20231011
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L522-1 de ce même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
5ème Chambre
6a0e9cf6cdc6046d4765f2be
20 mai 2026
En vertu de l'article L526-22 du même code, la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel, comme c'est le cas de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143
4 mars 2020
la preuve de pratiques prohibées par les articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, et qui a prononcé sur la régularité desdites opérations.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507308_20250702
2 juillet 2025
référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506085_20250825
25 août 2025
B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 juin 2025 de l'université Paul Valéry
DTA_2601286_20260211
11 février 2026
15e Chambre A
615e0dc6c25a97f0381f4f78
19 décembre 2014
700 du Code de procédure civile, aux motifs - que le défaut de sanction spécifique de l'absence de mention de la déclaration d'insaisissabilité prévu par l'article L526-2 du Code de commerce s'explique
Avis
CADA:20170978
11 mai 2017
des fraudes à l'occasion d'enquêtes de police judiciaire, menées sur le fondement du livre V du code de la consommation pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions à la législation
CADA:20171428
8 juin 2017
La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient
CADA:20164539
6 octobre 2016
La commission rappelle, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L592-1 du code de l’environnement, l’ASN est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200751
7 mai 2014
instituant le dispositif de cessation anticipée d'activité des salariés âgés ni dans le cadre légal des articles L5428-1, L5422-10, L5122-4 et L5123-6 du code du travail ; Que l'exonération des cotisations
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512133_20250514
14 mai 2025
L522-1 ".
Chambre 1-4
6a0ffb81cdc6046d478a7ab8
21 mai 2026
700 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] à payer à la SMABTP une indemnité de 5.000,00 € Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] aux entiers
Rétention_recoursJLD
661f66052313f20008a52661
16 avril 2024
Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention
soc
6079b0c89ba5988459c503c4
4 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L121-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
Chambre 6 (Etrangers)
6965fc87cdc6046d471d0fbe
10 janvier 2026
-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
1ère chambre
69e7b104cdc6046d47097276
7 octobre 2025
Cette assignation n'a pas pu être délivrée, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par le commissaire de justice instrumentaire, conformément à l'article 659 du code de procédure civile
64e5a14fbd300fd969374c7f
22 août 2023
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
CADA:20154521
22 octobre 2015
tels, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et, le cas échéant,
ETRANGERS
5fca6e2b57b60559469a620f
20 octobre 2020
78-2-1 du code de procédure pénale.
Page 1 sur 14