L. 512-20 à L.512-24 du Code monétaire et financier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-DENIS (REUNION) sous le numéro 312 617 046, dont le siège social est situé [Adresse 23

L626-20 I.

décembre 2014, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, autorisé des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) à

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Code civil, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.222-1, L.221-3 du Code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

monétaire et financier.

compromise ; Attendu que l'article L621-108 du code de commerce, alors applicable, prévoit que les paiements pour dettes échues effectuées après la date de cessation des paiements peuvent être annulés

monétaire et financier.

monétaire et financier.

L626-20 I.

Sur l'opportunité de la demande d'adjudication forcée, sur le fondement des articles L214-180 et D214-227-4° du code monétaire et financier, M.

-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de [P] [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

L622-7 du code de commerce, Vu l'article L211-20 du code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - Déboute la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, à hauteur

1324 du Code civil, L313-23 et suivants du Code Monétaire, L622-24 et suivants du Code de commerce et l'article 700 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions

Vu l'article L.225-251 du Code de commerce, Vu l'article 1599 du Code civil, Vu l'article L.511-5 du Code monétaire et financier, Vu l'adage Fraus omnia corrumpit, Vu l'article L.650-1 du Code de

L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

L641-9 du code de commerce.

L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.