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R4115-1, R4511-5 et R4512-2 du code du travail), - absence d'information du salarié sur les risques pour la sécurité et la santé (article L4141-1 du code du travail) : > que l'employeur ne justifie

le prévoit l'article L 1235-3 du code du travail, soit la somme de 40 000 euros.

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L6321-1 du code du travail lequel doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois

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L981-1 du code du travail devenu l'article L6325-3 l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle, et à lui fournir un emploi en relation

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, ordonné à la société Agri Sud Loire de transmettre à M.

L625-3 du code de commerce et L3253-8 2°) du code du travail, En toute hypothèse, - dire qu'en l'état de la procédure de sauvegarde et du plan de sauvegarde, la Selarl [J] [TB] est in bonis, - dire

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.

code du travail.

Elle rappelle que l'article L.3122-2 du code du travail permet de déroger au décompte hebdomadaire du temps de travail par accord d'entreprise ce qui est le cas en l'espèce.

L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.