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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50cffb8594705dbfcccb1
4 juillet 2023
L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f723
14 mai 2012
En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.
6253cc32bd3db21cbdd8f722
2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence précitée
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
Il résulte des dispositions des articles L1233-2 et L 1233-3 du code du travail applicables au moment de la notification du licenciement litigieux que tout licenciement économique est justifié par une
6253cd6bbd3db21cbdd934d3
14 septembre 2016
paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2o) de l'article L6323-18.
CHAMBRE SOCIALE A
603746e8999c7b251bba7993
27 avril 2015
En application de l'article L,1235-2 du code du travail, la société TRIGANO VDL doit être condamnée à verser à M.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad84dfcdc6046d47f19308
7 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 7 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
650d309071dfcd8318200ef6
6 septembre 2023
La SELARL [R] [O], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société GENHOME DECONTAMINATION, se fonde sur l'article L632-1 du code du commerce et l'article 1104 du code civil, pour soulever la nullité de
6253cd65bd3db21cbdd9335b
6 juin 2016
F.) -1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326757
30 juin 2016
L6321-1 du code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire de droit, la décision à intervenir étant déclarée opposable
Pôle 6 - Chambre 3
6034d2e1c50fadbcfa52fd86
20 septembre 2016
Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1226 - 2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment
1ère ch. - Sect. 1
6793f6abdc35c03afb70fee7
14 janvier 2025
Elle se fonde sur l’article 1343-2 du code civil pour demander la capitalisation des intérêts.
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
Aux termes de l'article L6321-1 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
6253cdbbbd3db21cbdd944d2
28 février 2019
En application de l'article L6321-1 du code du travail imposant à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail en veillant au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au
63d229f09b3c8605deec1e4f
25 janvier 2023
Sur la demande en dommages et intérêts fondée sur le non-respect de l'obligation de formation Sur le fondement de l'article L6321-1 du code du travail en vertu duquel l'employeur assure l'adaptation
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
X... est une inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle, relevant des dispositions visées aux articles L1226-2 à L1226-5 du code du travail. M. X...
Chambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
- sur la faute inexcusable de l'employeur : - absence de formation et moyens appropriés pour préserver la santé et la sécurité du salarié (articles L6321-1, R 4141-1 et suivants, R4541-8 du code du
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