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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f722
14 mai 2012
(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 27 Février 2012, en audience publique
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail il y a lieu de fixer en outre au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports Jollivet devenue la société Synergie
CHAMBRE SOCIALE A
603746e8999c7b251bba7993
27 avril 2015
SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR ABSENCE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Selon l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien
6253cd6bbd3db21cbdd934d3
14 septembre 2016
paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2o) de l'article L6323-18.
6253ca46bd3db21cbdd8a889
6 septembre 2007
DEMANDES ET EXPLICATIONS DES PARTIES : Mademoiselle X... expose que les baux successifs que lui ont soumis les bailleurs ne respectent pas les prescriptions de la l'article L632-1 du Code de la construction
3ème chambre A
65321abc9e4ea48318f5ac55
19 octobre 2023
les articles L. 661-3 et R. 662-1 du code de commerce et les articles 582 et 583 du code de procédure civile, les Selarl AJ Partenaires, ès-qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution
650d309071dfcd8318200ef6
6 septembre 2023
La SELARL [R] [O], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société GENHOME DECONTAMINATION, se fonde sur l'article L632-1 du code du commerce et l'article 1104 du code civil, pour soulever la nullité de
6253cd65bd3db21cbdd9335b
6 juin 2016
446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour délégué syndical, M.
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326757
30 juin 2016
L6321-1 du code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire de droit, la décision à intervenir étant déclarée opposable
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré
Pôle 6 - Chambre 3
6034d2e1c50fadbcfa52fd86
20 septembre 2016
Sur le droit individuel à la formation En application de l'article L6323-10 du code du travail, lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation dans le cadre du droit
63d229f09b3c8605deec1e4f
25 janvier 2023
Sur la demande en dommages et intérêts fondée sur le non-respect de l'obligation de formation Sur le fondement de l'article L6321-1 du code du travail en vertu duquel l'employeur assure l'adaptation
1ère ch. - Sect. 1
6793f6abdc35c03afb70fee7
14 janvier 2025
Elle se fonde sur l’article 1343-2 du code civil pour demander la capitalisation des intérêts.
6253ccdebd3db21cbdd918df
2 juillet 2014
L632-1 du code de la construction et de l'habitation, ¿ en conséquence dit que M.
6253cdbbbd3db21cbdd944d2
28 février 2019
SUR CE En application de l'article L1232-1 du code du travail, la lettre de licenciement de M. Z...
Chambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
L6321-1, R 4141-1 et suivants, R4541-8 du code du travail), > que l'employeur ne l'a fait bénéficier d'aucune formation à la sécurité notamment pour prévenir les risques de blessures liées au poids
Chambre Commerciale
642fb638cece1704f574761b
6 avril 2023
L632-1 1° et 2° et L632-2 du code de commerce, - dit et jugé que les créanciers de société Planet'Ovale Bowling ont subi un préjudice du fait de l'appropriation du fonds de commerce de la société par
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, un tel licenciement étant dit nul, comme contraire au principe
TPTG
6a0f4efccdc6046d477b73a8
10 avril 2026
L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.
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