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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789
22 septembre 2015
L631-15 II et L640-1 du Code de Commerce de sorte que la conversion de la procédure de redressement judiciaire de M.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b90ecdc6046d47dd4495
1 octobre 2025
L622-13 III du code de commerce, R627-1 du code de commerce, l'article L.624-17 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la demande de la Société d'exercice libéral à responsabilité
Trib. de Commerce
69e10902cdc6046d47762319
4 juillet 2025
, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure, Ouvre par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code
1ere Chambre sect.Civile
626a2f6d71469e057d789afc
26 avril 2022
L'article R641'7 du code de commerce rend en effet applicable à la liquidation judiciaire les dispositions de l'article R 621'8 du code de Commerce qui prévoit en son dernier alinéa que le tribunal effectue
PS ctx protection soc 1
65dce5456f3a33381eb5e3f4
25 janvier 2024
complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L382-1 du Code de la Sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10302
3 juillet 2019
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Chambre commerciale
69e06edbcdc6046d4768c6a1
15 avril 2026
906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février 2026 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame
64af9904049d5c05db17320d
12 juillet 2023
à l'article R 621-8 du Code de Commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du même code.
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931af
10 février 2016
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Madame Claire COUTOU, Conseillère faisant fonction de Président et par Monsieur Nicolas RIEUCAUD, greffier faisant fonction
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9857c8101d07528a82293
16 janvier 2020
455 alinéa 1 du code de procédure civile.
5fd9857c8101d07528a82294
REFERES 1ère Section
67f414104e0040aa3735c4e0
7 avril 2025
II - MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Le défaut d’autorisation du changement de destination de l’immeuble L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10056
5 février 2020
La cessation des paiements se définit, aux termes de l'article L631-1 du code de commerce comme "l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible".
5fd9857d8101d07528a82295
5fd9857d8101d07528a82296
6a0c4700cdc6046d472e65e7
18 mai 2026
délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article (les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L631-1 du code de la sécurité sociale)
Chambre 3-2
6364ba8fe405357f749ea69c
26 octobre 2022
Sur les mérites de l'appel L'article L631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme la situation d'une entreprise étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible
Chambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff33
27 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 3 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce': - de juger son appel recevable et bien fondé'; - de réformer le
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré
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