AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
6031fb8e7f2f1533e7dd751d
24 mai 2018
24 mai 2018
945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 3 sur 16
Pôle 6 - Chambre 8
603309caaafc937c13f7ee89
12 octobre 2017
12 octobre 2017
La seconde procède de son statut de journaliste qui fait présumer le contrat de travail en application de l'article L7112-1 du code du travail.
Source officielle