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116 résultats pour « Article L7122-20 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Source officielle

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CA

4ème A chambre sociale

5fdba7311aec96864ccb4d07

Appel

13 février 2019

13 février 2019

du code du travail et de l'article 23 de la convention collective applicable, outre l'existence d'un travail dissimulé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946ae

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

titre de l'article L1245-2 du code du travail, à la somme de 1 466,65 euros, * de dire et juger que le salaire contractuel retenu devait être fixé à 1 466,65 euros, * de débouter Madame Z...

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d806

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603580335c2a67a582a3c8ab

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Elle rappelle que l'article L721-8 du code du travail prévoit trois conditions cumulatives pour que des redevances (ou royalties) ne soient pas considérées comme des salaires: - l'absence physique de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc381e633183e2ee17bc7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon les articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail, applicables aux journalistes professionnels, 'si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67f9f6f6190d73a10ce27d76

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L7322-1 du code du travail sont réunies et que les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail, soit les articles L 3111

Source officielle
TJ

JEX

686d7629a2273490db10c546

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le jour de l’audience, la Commission de surendettement déposait un courrier adressé au juge de l’exécution, rappelant qu’en application de l’article L722-6 du Code de la consommation, elle avait dû saisir

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a51f033cf481c39a3f30

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il convient de rappeler qu'en application des articles L722-2 et L722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, suspend de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00164

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

1184 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4f9c601f083189914d9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

les articles L.7121-2 et suivants du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10023

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L.7322-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdcada1cf4f7413144f5597

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

En application de l'article L7112-3 du code du travail la salariée a droit à une indemnité de licenciement qui ne peut-être inférieure à une somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd55f31ecb9d9326ce44

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l’article L7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2213968_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En cinquième lieu, si le requérant soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit tirée de la violation des articles L731-3 et L722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d9089abd0e067a21937f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Attendu que l'article L7212-1 du code du travail dispose que « le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10161

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

base légale au regard des articles L.712-1 et R 712-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01101

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

1134 du code civil dans sa version applicable au présent litige, l'article L. 7113-2 du code du travail, ensemble la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61609e59264c7ed035b03d59

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

M [Y] [S] invoque les dispositions de l'article 3123-14 du code du travail, qui dit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032f1757c2ee265463aef2e

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Sur l'application de l'article L.8221-6 du code du travail : La SARL NO FACTORY invoque en premier lieu les dispositions de l'article L.8221-6 du code du travail, selon lequel sont présumées ne pas

Source officielle