AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officiellePage 3 sur 6
4ème A chambre sociale
5fdba7311aec96864ccb4d07
13 février 2019
13 février 2019
du code du travail et de l'article 23 de la convention collective applicable, outre l'existence d'un travail dissimulé.
Source officielle