Le recours n'est pas suspensif, sous réserve de dispositions législatives particulières, et notamment de celles du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles.

tel qu'il résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a d'abord considéré que la procédure initiée par la SA CEGC était recevable au visa de l'article L722-2 du code de la consommation, dans la mesure où la commission

Selon les articles L731-1 et L731-2 du Code de la Consommation, la capacité de remboursement permettant de mettre en oeuvre les mesures de redressement prévues aux articles L732-1, L733-1 ou L733-7 est

application des articles L7232-6 2oet D 1242-1 du code du travail, ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif conformément aux dispositions de

A titre subsidiaire, ils sollicitent la suspension des mesures d'expulsion sur le fondement de l'article L722-8 du code de la consommation pendant 24 mois et la réduction de l'indemnité d'occupation à

tel qu'il résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [41]-4 du code de la consommation.

Il convient de rappeler qu'en application des articles L722-2 et L722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, suspend de

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L731-1 du code de la consommation pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4, le montant des remboursements est

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

L7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursale de commerce de détail alimentaires et que, par conséquent

œuvre des mesures de traitement visées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut imposer un rétablissement personnel.

Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

L 1234-1 du code du travail.

Marowski, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confèrent les articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.