885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le contribuable de sa demande de communication

L.199 du livre des procédures fiscales.

à la CEDH, les articles L. 55, L 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du livre des procédures fiscales, 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les contribuables de leur demande de communication

16 B du Livre des procédures fiscales, " Vu la requête présentée le 6 juin 2000 par MM.

additionnel à la CEDH, les articles L. 55, L 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du livre des procédures fiscales, 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure

L.199 du livre des procédures fiscales.

des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, - Confirmer le jugement entrepris ; - Reconnaître le rappel fondé en droit et en fait ; - Rejeter toutes les demandes du contribuable

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

E... demande à la cour de réformer le jugement entrepris et, au visa de l'article L 192 du livre des procédures fiscales, de : - constater qu'aucune pièce n'a été transmise par l'administration

prévues par les articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation ne peut être prescrite.

En application des articles L733-10 et R733-6 du Code de la consommation, la décision de la Commission de traiter la situation de surendettement par des mesures imposées prévues aux articles L733-1, L733

a dressé un procès verbal d'opposition à contrôle fiscal le 9 février 2016 sur le fondement de l'article L74 du Livre des procédures fiscales, lequel prévoit notamment que dans le cas où le contrôle fiscal

  » Article L. 279 du livre des procédures fiscales, tel qu’en vigueur au moment des faits   : «   En matière d’impôts directs (...).

, R. 281-1, R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, de : A titre principal : -Juger d'office que M.

54 et 286, 4° du code général des impôts, ni article L. 102 B du livre des procédures fiscales ne font obligation au contribuable de produire un double des tickets clients ; l'EURL a produit tous les

L76 B du livre des procédures fiscales ainsi que de celles de l'article 57 du même code ; qu'il fait valoir, à cet effet, d'une part, que deux propositions de rectification identiques ont été adressées

prévues par les articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation ne peut être prescrite.

L731-15 de ce code, dans sa version applicable : Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui relèvent des articles L. 526-22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à