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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6309b411a521cdc5630b7ab6
26 août 2022
26 août 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/279 N° N° RG 22/00485 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCGE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleRétention_recoursJLD
64a3b8a36523a105dba2b051
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671894add8ceca1cd70191e2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 (1 pages
Source officielle2° chambre
5fdd13fb422b307dc44de8ce
16 octobre 2018
16 octobre 2018
MOTIFS de la DECISION: 1-la créance de la MSA déclarée à titre provisionnel à hauteur de 2372 euros pour l'année 2016: L'article L. 622-24 alinéa 4, du code de commerce dispose notamment que les
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6316e7666464464f130f5e6b
3 septembre 2022
3 septembre 2022
la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
11 avril 2024
[F] [A] fait référence à l'article L. 622-32 du code de commerce pour contester la recevabilité de l'action de la SA EUROTITRISATION, dès lors que l'action de cette dernière est engagée sur la base de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671b359f2edfb0b58c05ef53
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En l'espèce, la Cour déclare irrecevable la déclaration d'appel comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que, comme le relève l'ordonnance
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf7c40aa805a7864d98
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Pour autant, les dispositions des articles L722-3 et suivants du code de la consommation, qui prescrivent les modalités selon lesquelles sont suspendues les procédures d'exécution visant les personnes
Source officielleRETENTIONS
68f9b8300a84a5e5f00216dd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de l'article L742-5 du CESEDA.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6285e0df6a1876057df5d2a2
18 mai 2022
18 mai 2022
Le préfet des Pyrénées Atlantique a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de la rétention de l'intéressé dans
Source officielleRétentions
66235acbaec0e60008fe999b
19 avril 2024
19 avril 2024
pas quelles sont les conditions qui permettent au sens de l'article L742-5 une troisième prolongation de la rétention, que l'obstruction à l'éloignement n'est pas évoquée, que c'est à tort que le premier
Source officielleRétentions
6305bf2a36772dc563366329
23 août 2022
23 août 2022
Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleChambre des Etrangers
6a044389cdc6046d4792115d
5 mai 2026
5 mai 2026
L742 ' 4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
6a210e7acdc6046d4709abfa
3 juin 2026
3 juin 2026
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 22 janvier 2026 par la PRÉFECTURE
Source officielleRétentions
6260f91f6d9e13277d6e384d
20 avril 2022
20 avril 2022
Je suis artiste peintre, je fais des tatouages et je travaille dans un commerce alimentaire, dans un snack en Espagne à [Localité 4]. J'ai expliqué mes problèmes de santé déjà au centre de rétention.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f825
6 septembre 2023
6 septembre 2023
SOLUTION SERVICE MAINTENANCE (S2M) [Adresse 2] [Adresse 2] DATE DE CLÔTURE : 21/11/2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689191a2cc6ad3ccb24aed49
2 août 2025
2 août 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ M.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures
Source officielleRétentions
6307108e7786aac563f275a9
24 août 2022
24 août 2022
Sur le fond : Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleJ.L.D.
69de8a38cdc6046d473c73f0
14 avril 2026
14 avril 2026
période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.
Source officiellePage 3 sur 19