l'article L821-1.

l'article L821-1.

l'article L821-1.

l'article L821-1.

l'article L821-1.

l'article L821-1.

l'article L821-1.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L8221-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe

l'article L821-1.

l'article L821-1.

L8223-1, L8221-3 et L 8221-5 du code du travail.

[Y] [L], de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle dont il souffre au sens des dispositions des articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale, de décrire les restrictions à l'emploi

l'article L821-1.

l'article L821-1.

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

de 15 900 € à titre d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L8223-1 du code du travail.

l'article L821-1.

l'article L821-1.