l'article L. 511-1 de ce code.

[T] en application de l'article 700 du code de procédure civile; En outre, il convient de débouter M.

CONDAMNER le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L'UES VEOLIA GENERALE DES EAUX à verser à Mme [J] [N] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[S] à verser à Mme [N] [H] [D] une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. 

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire au delà des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaires à 4 548,68 euros.

faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 7.

de l’article de l’article 450 du Code de procédure civile.

de l'article L.462-8 du code de commerce qu'elles considèrent comme étant inapplicables dès lors que le premier président de la cour d'appel de Paris lui a renvoyé l'affaire sur le fondement de l'article

de l'article L 2132-4 du code du travail et de l'article L 112-2- 1° du code des procédures civiles d'exécution, y ayant installé son siège social et dans lequel il exerce son activité syndicale.

Selon l'article 1277 du même code auquel renvoie l'article précité, le tribunal détermine le montant de la mise à prix.

, avec droit de recouvrement direct pour ceux d'appel au profit des avoués de la cause qui en ont fait la demande, conformément à l'article 699 du code de procédure civile'.