de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/02 N° N° RG 23/00754 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UL2W JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

: Réforme le jugement entrepris, Vu l'article l9-î7 du Code Civil, Retenant la faute de feu Jean-Yves X... qui a contribué pour moitié au préjudice invoqué par ses ayants-droits, condamne la Société

la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 6.

du 09 Février 2026 En présence de Madame [P] [X] [E], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue

D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

professionnel dans la fonction publique d'Etat ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

à l'assemblée générale du fait de l'absence de pouvoirs et aux dispositions de l'article 9 du décret du l7 mars 1967.

Jérôme Y..., domicilié [...]                               , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient

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