[O] [V] à verser à la société AXA FRANCE VIE la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, A titre subsidiaire : Vu l’article

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des

1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, dans

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[M] [O] et Mme [V] [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [O] à compter de la résiliation du bail en application des articles 544 et 1240 du code civil. Le montant de celle-ci est fixé comme il a été dit précédemment.

[O] [E], outre une somme de 1212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion sur le fondement de l’ordonnance de 1996 ainsi qu’une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Comme l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, selon les dispositions combinées des articles L. 142 ' 3 et R. 142 ' 1 ' A III du code de la sécurité

base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur

CONDAMNER la société [Adresse 2] à indemniser Monsieur [U] [O] à hauteur de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; " Au soutien de sa demande de

O..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 233 du code de procédure civile ; 3°/ que les actes effectués en méconnaissance de l'obligation incombant à l'expert d'accomplir

Par conséquent, les consorts [O]/[F] seront condamnées à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et 1732 du code civil, à lui payer les sommes de 24840 € en réparation de son préjudice matériel et 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

Cour Vu l'article 1240 du code civil : 19.

de l’article 1240 du Code civil.

L. 211-13 du code des assurances s'il n'a pas fait à la victime une offre complète et suffisante, au moins provisionnelle, dans les délais prévus par les dispositions de l'article L. 211-9 du code des

[O] [K] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamne le fonds de garantie à verser à M.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

[G] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.