[Q] [S]. M. [Q] [S] a interjeté appel de cette décision le 14 avril 2026. Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 avril 2026 à 13 h 30.

[X] [Q] à payer à la Société [1] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens - Débouter M.

L'appelante n'établissant ainsi aucun fait qui permettrait de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail, comme lui en fait obligation l'article L.1154

, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de commerce de MONTAUBAN

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

Les demandes des époux [Q] et de la Sarl [...], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, seront rejetées.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Prétentions de Mme [Q] [D] : Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, Mme [Q] [D] demande à la cour de : Vu les articles

873 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de commerce et l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure

[Q]. Il soutient également que ce grief est infondé.

[W] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] née [P], M. [D], M. [X], M. [U], M. [Q], M. [K], M.

Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

En conséquence : - DEBOUTER Monsieur [Q] [O] de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel ; - DEBOUTER Monsieur [Q] [O] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de

code civil ; Vu l'article L124-3 du code des assurances ; Infirmer le jugement en ce qu'il a : -rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] et de la SCI Les

en outre le débouté de l’OPH [Localité 2] METROPOLE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L'équité ne commande donc pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit.

euros de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 8.748,16 euros de congés afférents sur le fondement des articles L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail, * 1.197.925,33 euros de rappel

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code