code de l'environnement ; de l'absence de plan ou schéma de situation ou d'implantation des seize turbines, en méconnaissance du 6° de l'article R. 214-72 I du code de l'environnement ; de note précisant

Aux termes de l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 () n'a pas A effet de modifier les délais

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

à tort d'abroger cet article en méconnaissance de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme, ont procédé à une application erronée de l'article R. 111-38 du code ainsi que du principe d'égalité de traitement

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 123-11 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de

Enfin, selon l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

En vertu des dispositions précitées des articles R. 423-22 et R. 423-38 du code de l’urbanisme, le dossier de demande d’autorisation était donc réputé complet à la date de la décision attaquée.

Aux termes de l'article R. 423-40 du même code : " Si dans le délai d'un mois mentionné à l'article R. 423-38, une nouvelle demande apparaît nécessaire, elle se substitue à la première et dresse de façon

du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : 42.

et aux piétons ; - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 211-1 à L. 211-14 et L. 214-17 du code de l'environnement relatifs à la gestion de la ressource en eau, et de l'article R. 212-47

de l'article 700 du code de procédure civile.

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.