[Y] [G], appelants, demandent à la cour de : Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles 49 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 542, 909, 914 et 954 du code de procédure civile

En outre, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, le délai pour agir en responsabilité contre un constructeur se prescrit également par dix ans à compter de la réception des travaux.

C’est donc à juste titre que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme a également été écarté par le tribunal. 13.

, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu

R. 431-13 du code de l'urbanisme.

qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mercury et de la SCCV Le Hameau des Vergers le versement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement

Or, le courrier de réponse de l'URSSAF du 3 décembre 2002 ne saurait être considéré comme une décision au sens de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la société Chalet Abrineige et de la commune de Les Belleville le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.