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1 419 résultats pour « Article R112-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e85a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur et Madame [S] de

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf4fcdc6046d47309ce6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour faire appel du jugement du 28 août 2018 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes est en l'espèce d'1 mois à partir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a855eb387f553b9e888

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur [F] de sa demande

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099b1cdc6046d479a667f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

R142-8-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113612cdc6046d47a6114d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Réponse de la cour L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose  Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

civile, des articles L.231-1, R.112-1 et R121-1, al. 2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles L.526-6 et suivants, R.112-1 et R.526-3-1 du code de commerce, de : - déclarer

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce1904cdc6046d47d4c004

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

A l'audience du 8 avril 2025, la société [Localité 1] INSURANCE COMPANY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil vu l'article L

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311ddcdc6046d47a75b8f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société [1] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162da6fdda066944ee0e845

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Au motif d'un taux de sinistrabilité élevé pour l'année 2011 et en janvier 2012, la compagnie GAN EUROCOURTAGE a décidé de résilier les polices sur le fondement de l'article R113-10 du code des assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210409

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

500 euros sur ce fondement et succombant, sera astreint à un droit d'appel » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article R142-21-1 du Code de la sécurité sociale énonce que dans tous les cas d'urgence ,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034c95e9f9de2b3fa528359

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

R113-10 du code des assurances et que si cet article prévoit que la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré, il ne fait qu'imposer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7ab01eea4cf01a37b7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l'article R121-1 alinéa deux du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45024ee05e3ee32ca6f63

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

R142-16 du code de la sécurité sociale, une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l’article R142-16-1 du code de la sécurité sociale, et ayant pour mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de3

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Par conclusions de contredit déposées le 17 mai 2006, la société SADA ASSURANCES et la LYONNAISE DE GARANTIE demandent la réformation du jugement : - considérant que l'article R114-1 du Code des Assurances

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a86ec9d5768f5969cc9e

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a869c9d5768f5969cc45

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le tribunal est saisi par une requête contenant un exposé sommaire des motifs de la demande et devant être accompagnée, soit : - en cas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a86ac9d5768f5969cc4b

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le tribunal est saisi par une requête contenant un exposé sommaire des motifs de la demande et devant être accompagnée, soit : - en cas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a86cc9d5768f5969cc80

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le tribunal est saisi par une requête contenant un exposé sommaire des motifs de la demande et devant être accompagnée, soit : - en cas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66391dd7d94801f110a57127

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le tribunal est saisi par une requête contenant un exposé sommaire des motifs de la demande et devant être accompagnée, soit : - en cas

Source officielle