AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b912553a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la majoration de la rente L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des
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Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6e5
23 avril 2024
23 avril 2024
Réponse de la cour Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée En vertu de l'article 789 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code s'agissant
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