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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318a
9 juillet 2025
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages
JEX
69d971b5cdc6046d47d1236e
10 avril 2026
issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.
686f4c98d3976f57d00d318c
2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb3
2 avril 2024
MILLE euros (15 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.
5ème Chambre
68df5d6c4a4e15bf2fe4f9ac
2 octobre 2025
· rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article. 514 du code de procédure civile ; · rappelé que, conformément à l'article 24 IX de la loi du
J.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Pôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
Par décret en conseil d'Etat du 10 mai 2007 a été délimité le périmètre de l'opération d'intérêt national du secteur d'Orly-Rungis- Seine-Amont au sens des dispositions de l'article R121-4-1 du code de
69d97147cdc6046d47d11bb8
686f4c98d3976f57d00d3186
-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts
9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a536e
25 juillet 2024
Sur la qualité à agir de la défenderesse : En vertu des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, et plus spécialement de l’article L.214-169 V 1° à 3° : « V. – 1° L'acquisition
66a2968180b1d994348a538f
Sur la qualité à agir de la défenderesse : En vertu des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, et plus spécialement de l’article L.214-169 V 1° à 3° : « V. – 1° L'acquisition ou
Chambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
Comme relevé par les premiers juges, l'article 20 des statuts ne fixe aucune condition de forme ni de délais.
Pôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f001690e
22 octobre 2025
1231-6 du code civil, à compter de la date de l'arrêt à intervenir pour le solde, en application de l'article 1231-7 du code civil, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de la chance
2ème Chambre
670d729b64f81b1bb310feca
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - la somme de 50 000 euros à Mme [W] [C] en sa qualité de victime par ricochet, en deniers ou quittances, et la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code
Cour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c83e
17 septembre 2008
DÉBOUTE le défendeur de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
[E] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre civile 1-6
68df58945835300816d8153c
en déduit que sont applicables les articles L. 611-20 et L. 611-21 du code de la sécurité sociale qui subordonnent l'encaissement des cotisations par l'URSSAF au recueil préalable du consentement des
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).
67f6b962a9d5adc26061e824
8 avril 2025
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4371
23 octobre 2025
dilatoire, - Le condamner aux entiers dépens de l'article 696 du code de procédure civile.
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