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116 résultats pour « Article R1261-20 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d318a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages

Source officielle
TJ

JEX

69d971b5cdc6046d47d1236e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d318c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

660cf2697c1ccb0008628eb3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

MILLE euros (15 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68df5d6c4a4e15bf2fe4f9ac

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

· rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article. 514 du code de procédure civile ; · rappelé que, conformément à l'article 24 IX de la loi du

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c903223150

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Par décret en conseil d'Etat du 10 mai 2007 a été délimité le périmètre de l'opération d'intérêt national du secteur d'Orly-Rungis- Seine-Amont au sens des dispositions de l'article R121-4-1 du code de

Source officielle
TJ

JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3186

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a536e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la qualité à agir de la défenderesse : En vertu des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, et plus spécialement de l’article L.214-169 V 1° à 3° : « V. – 1° L'acquisition

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a538f

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la qualité à agir de la défenderesse : En vertu des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, et plus spécialement de l’article L.214-169 V 1° à 3° : « V. – 1° L'acquisition ou

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Comme relevé par les premiers juges, l'article 20 des statuts ne fixe aucune condition de forme ni de délais.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f9b6c80a84a5e5f001690e

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

1231-6 du code civil, à compter de la date de l'arrêt à intervenir pour le solde, en application de l'article 1231-7 du code civil, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de la chance

Source officielle
TJ

2ème Chambre

670d729b64f81b1bb310feca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - la somme de 50 000 euros à Mme [W] [C] en sa qualité de victime par ricochet, en deniers ou quittances, et la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c83e

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

DÉBOUTE le défendeur de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[E] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d8153c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en déduit que sont applicables les articles L. 611-20 et L. 611-21 du code de la sécurité sociale qui subordonnent l'encaissement des cotisations par l'URSSAF au recueil préalable du consentement des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50942150aadff23dca2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b962a9d5adc26061e824

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4371

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dilatoire, - Le condamner aux entiers dépens de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

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