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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51e
3 avril 2025
Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.
67ef71548d5c08d4a262e51a
2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bd8
25 octobre 2022
Aux termes de l'ancien article L111-7 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur lors de l'adoption des résolutions litigieuses le 25 octobre 2018 et abrogé à compter du 1er juillet 2021
Cour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3fd
19 octobre 2010
Goerges, faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 312-1 et 312-13 du code pénal, - B...
Chambre sociale 4-5
68709b6f123db6632de31620
10 juillet 2025
1231-7 et 1343-2 du code civil, - décerner également injonction à la société Colisee France d'avoir à remettre à M.
Avis
CADA:20162021
9 juin 2016
travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme
4ème Chambre
DTA_1907414_20240130
30 janvier 2024
insuffisante en raison du fractionnement du projet, de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement et l'absence d'analyse de certains points énumérés à l'article R. 122-5 du code
Trib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
L123-12, L123-14, R123-172 à R123-209, L651-1 et suivants et R661-1 du Code de commerce, Recevoir la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités en ses demandes et la déclarer bien fondée en ses prétentions.
Pôle 4 - Chambre 6
627f48e2551627057d32e04a
13 mai 2022
Le 22 septembre 2021, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3f1d7564000872dca9
25 janvier 2024
[S], in solidum, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et tarifés à l'article A.444-32 du Code
Ch civ. 1-4 copropriété
68f07bf48df3795388ea9956
15 octobre 2025
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
Par ailleurs, le transfert de contrat de travail dans le cadre de l'article L1224- du code du travail, ne fait pas obstacle au licenciement économique par le nouvel exploitant, dès lors que ce licenciement
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78aecdc6046d47752cb9
28 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles R123-53 et R 123-66 du code de commerce, il appartient au dirigeant social de signaler non seulement le changement de siège social de l'entreprise, mais également
Pôle 5 - Chambre 3
5fd94b960431a233a061f781
4 mars 2020
Cette liberté statutaire résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce, qui, tout en posant comme principe général l'application à la SAS des règles concernant la société anonyme, dans la
Chambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f2
4 octobre 2024
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 47.
4e chambre
64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d
4 juillet 2023
Il appartient dans tous les cas à celui qui se prévaut de désordres survenus à l'occasion de travaux d'en établir la matérialité, conformément à l'article 9 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70a
24 avril 2013
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code
Référés
67f57bd6bbf04ef7857beec3
8 avril 2025
En tout état de cause, elle a sollicité la condamnation des époux [D] à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
CHAMBRE SOCIALE A
603569d20f0d5490f9aa5ab4
27 avril 2016
Par lettre remise en main propre contre signature en date du 29 novembre 2012, la SARL PNEUS ONLINE a demandé à Mme [G] [O], en application de l'article L1233-4-1 du code du travail, si elle acceptait
Chambre A - Civile
6272180c228a02057de67372
3 mai 2022
700 du Code de procédure civile.
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