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600 résultats pour « Article R131-15 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dce3cdc6046d47f428f8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 631-1du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1e2e8cdc6046d47f4a6c9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 631-1du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60364b93e2da8bace5105d0d

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

L245-5-2 du code de la Sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31/12/2012 ainsi que les cotisations patronales, que les modalités de calcul posées par l'article R 245-15 du code de la

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

6872189320362f3558eb91f3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 631-1du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

687b544ff191fde466770772

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 631-1du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

68f3602721a931954c088037

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

134-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdddc9ddd5aaa803b1ef015

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

Vu les dispositions des articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code de procédures civiles d'exécution et les articles 503 et 504 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b0ad24789c3b7fac0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

689a35ccfd8239f1252f771e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347abff29ffd2adfff4f210

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931df

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

R121-22 précité était, ainsi que le soutient l'intimée, déclaré irrecevable, la demande de suspension de l'exécution provisoire serait fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, en présence

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69602a76cdc6046d47ad5119

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01158

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

litigieux était un effet de complaisance, ce qui l'entachait de nullité pour défaut de cause, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil et L. 511-7 et L. 511-21 du code de commerce ; 2°

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

66ab2526ba731fad7dd35518

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

1343-5 du code civil, un délai jusqu'au 30 avril 2024 ; suspendre pendant ce délai les effets de la clause résolutoire en application des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; dire

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc906fbd2ff4b38916936d

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

L.137-2 du Code de la Consommation (nouvel article L.218-2 du Code de Commerce). » En raison de la date fixée pour le remboursement du prêt, le 3 juillet 2008, l'action en paiement devait être intentée

Source officielle
TJ

Jex

678563ceaaacbea0fe68011b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Or compte tenu des dispositions de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de remettre en cause un titre exécutoire.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66901cdbaf84b0bef080acfd

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle