L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

par la Caisse, conformément à l'article R142-16-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928, permettant de justifier l'évaluation des lésions et séquelles

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

[T] par la CPAM au docteur [N] [A] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R142-16-3 du code de la sécurité sociale, - juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la

R141-1 du code de la sécurité sociale et que le docteur [R], expert désigné, n'a pu examiner l'assuré.

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision - Statué sans frais ni dépens La Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a interjeté

Enfin, elle a demandé à la Cour de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme totale de 4000 euros.

au titre des indemnités maladie à 100% pour la période du 07 août au 22 novembre 2017 ; les articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas lieu de s'appliquer puisque à la date de la

R142-16 du code de la sécurité sociale, une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l’article R142-16-1 du code de la sécurité sociale, et ayant pour mission

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

Selon l'article D253-6 du code de la sécurité sociale : " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des