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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdf
7 janvier 2025
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a78
26 avril 2022
Enfin, le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 a rétabli le principe de l'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale en créant l'article R142-10-10 du même code, qui prévoit que l'instance
GNAL SEC SOC: CPAM
6788099ec21c0e53e7907619
8 janvier 2025
Sur la régularité de l’expertise médicale technique et de l’avis rendu par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) L’article R141-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du
Cour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e08
30 décembre 2014
mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201518
5 novembre 2015
L 141-1 du Code de la sécurité sociale, relève de la procédure de l'expertise technique organisée par les articles R141-1 à R141-8 du même Code ; que, dès lors, l'expertise du Docteur Y...ne peut qu'être
6253cd9dbd3db21cbdd93e26
1 décembre 2017
André C... : la somme de 64 334 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, . la SCI Vichy : la somme de 64 334 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code
CTX PROTECTION SOCIALE
6a175908cdc6046d4727e5f0
22 mai 2026
Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
65c133a7d4f3671a27f9ac31
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
65c133a6d4f3671a27f9ac10
6a160807cdc6046d4707f155
6a17590ccdc6046d4727e643
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
4e chambre civile
6960f6f4cdc6046d47bde186
8 janvier 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,
5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
médicale, - a condamné Mme [X] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
674f868c02102d8b2031744c
10 octobre 2024
La Caisse primaire d’assurance maladie devra supporter les dépens, les frais de consultation étant à la charge de la Caisse Nationale d’assurance maladie en application des dispositions des articles L142
3e chambre sociale
697c5fddcdc6046d473957a3
29 janvier 2026
R141-1 du code de la sécurité sociale.
3e chambre
615e0cd3c25a97f0381f4b04
4 décembre 2014
ainsi que le prévoit l'article L 135-5-2 du code des assurances.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200752
7 mai 2014
X..., en application de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale.
6253cae2bd3db21cbdd8c615
17 septembre 2008
L 381-2 et L 161-8 du Code de Sécurité Sociale, alors que ces dispositions légales n'interdisent aucunement le cumul des indemnités journalières d'assurance maladie ou maternité avec la perception de
6883ee2b2a8fb67db7b482f7
4 juillet 2025
67f82f37cf40727a00446339
4 avril 2025
L'article R461-8 du code de la sécurité sociale précise que « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».
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