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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
5fde45f35d247423d962cb74
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Sur les frais La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dccf
14 février 2018
14 février 2018
les conditions de l'article R313-5 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une pension d'invalidité et de condamner la caisse à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
697c54b1cdc6046d473875cd
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R1461-1 du code du travail dispose qu'en matière prud'homale, le délai d'appel est d'un mois.
Source officielleChambre 4-5
65aa1fe7a34ad10008581749
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application des dispositions des articles R1461-1 du code du travail et 528 du code de procédure civile l'appel interjeté par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd9461b
17 avril 2019
17 avril 2019
de la somme de 2500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f9ac383a880008fd09f8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il s'ensuit que la mesure d'instruction a été menée contradictoirement à l'égard de la société, comme l'exige l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61631221615c943a65e0438e
14 octobre 2011
14 octobre 2011
R1451-2 du code du travail et soutenant que son consentement a été abusé et vicié ; Attendu que d'une part, le rappel du déroulement de la procédure met en évidence que les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c06
3 novembre 2014
3 novembre 2014
MOTIFS Attendu que les articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du Travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître
Source officielleSécurité sociale
6031f69685079a2f198ef348
22 mai 2018
22 mai 2018
En vertu de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L.315-1 s'imposent à l'organisme de prise
Source officielle3e chambre sociale
6260f8376d9e13277d6e3777
20 avril 2022
20 avril 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 MARS 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleSécurité sociale
603305033b89a8777e46db6c
17 octobre 2017
17 octobre 2017
L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, l'accident se définissant par une action
Source officielleSécurité sociale
616337ec06e11dac7d76d103
10 janvier 2012
10 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION: Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officielle14e Chambre
603397951a44414c7fd0a6c2
17 mai 2017
17 mai 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c95
17 novembre 2014
17 novembre 2014
Motifs de la décision : Il résulte des articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du Travail et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile qu'en matière de procédure
Source officiellePôle social
65b7f831858823c56e0cb10e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'indemnité journalière cesse d'être servie à la date fixée par l'expert comme étant celle à partir de laquelle l'assuré peut reprendre le travail.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2073bcaf505db6969f6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 141-1 précité du code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R141-3 et R141-4 du même code, dans le respect du principe du contradictoire, d'entendre les parties en
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939ad
8 février 2017
8 février 2017
; il s'agit là d'une demande tendant à imposer à la caisse une obligation de faire, à savoir la prise en charge d'un arrêt-maladie et, en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure
Source officielleSécurité sociale
5fdc947bb6425db789b64669
13 novembre 2018
13 novembre 2018
et soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant d'un accident du travail, il est de principe que dans ses rapports avec l'employeur
Source officielleSécurité sociale
603305033b89a8777e46db6d
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Conformément à l'article R 441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dans les cas prévus à l'article R 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants-droit et à l'employeur, au moins 10
Source officielleSécurité sociale
6032285c9eb06e5f5a4ab0f8
3 avril 2018
3 avril 2018
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.
Source officiellePage 3 sur 12