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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
686ca82e202006593453d49e
4 juillet 2025
Sur ce, En application de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale (version en vigueur du 01 janvier 2020 au 14 mai 2022) : I.
Chambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
la sécurité sociale a été abrogé par les directives européennes 92/49/CEE et92/96/CEE transposées en droit français; rédigés dans les mêmes termes les articles du code de la sécurité sociale, du code des
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dca
8 novembre 2017
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
Chambre 4-8
5fdbdb94d1271fbad75b1584
23 janvier 2019
elle prétendait ne plus disposer des certificats médicaux de prolongation de cet assuré, et d'autre part que le délai prévu par l'article D253-44 du code de la sécurité sociale n'était pas un « nouveau
PS ctx protection soc 2
67f0242702fc178212f7e2f5
3 avril 2025
[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par M.
6253cd3bbd3db21cbdd92b32
24 novembre 2015
Perdant son recours, la société Manpower France doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ede85d0474bddbd8db
7 avril 2025
Aux termes de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, « — Peuvent faire l'objet d’un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de
Sécurité sociale
5fdc947bb6425db789b64669
13 novembre 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Si la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale implique que toute lésion corporelle ou psychique consécutive à un fait précis
6253cbfcbd3db21cbdd8ec7e
1 décembre 2010
qu'au 11 novembre 2007, il ne remplissait pas les conditions administratives prévues à l'article R 313-5 du code de la sécurité sociale et notamment " avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié
6253cd9cbd3db21cbdd93ddc
6253ccf9bd3db21cbdd91e08
30 décembre 2014
Perdant son recours, la société Randstad doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant
6253cdc1bd3db21cbdd94644
16 janvier 2019
6253cd9cbd3db21cbdd93dce
6253cd8abd3db21cbdd9399f
8 février 2017
Sur le fond : Aux termes de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant
6253cdc1bd3db21cbdd9466f
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f039cffb4f136743d5
6 septembre 2022
[C] [K] au paiement de la somme de 605,16 euros au titre d'amende civile prévue par l'article R144-10 du code de la sécurité sociale. Vu l'appel formé par M.
6253cd9cbd3db21cbdd93dd8
14e Chambre
6032df8d69048d53beb67de4
15 novembre 2017
La Cour constate que la contrainte précitée se référait aux mises en demeure et indiquait qu'elle concernait les « cotisations et contributions sociales visées à l'article L133-6 du code de la sécurité
69d806a6cdc6046d47b009a4
9 avril 2026
L114-17-1 du code de la sécurité sociale.
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