. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

Sur la prescription La loi du 14 juin 2013, promulguée le 17 juin, a modifié l'article L. 3245-1 du Code du travail, faisant passer le délai de prescription de l'action en paiement des salaires de

Les habitations légères sont définies par l'article R111-37 du Code de l'urbanisme comme des constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de

Sur la prescription La loi du 14 juin 2013, promulguée le 17 juin, a modifié l'article L. 3245-1 du Code du travail, faisant passer le délai de prescription de l'action en paiement des salaires de

Sur la prescription La loi du 14 juin 2013, promulguée le 17 juin, a modifié l'article L. 3245-1 du Code du travail, faisant passer le délai de prescription de l'action en paiement des salaires de

[M] [Z], Par requête notifiée le 10 janvier 2025, les appelants ont saisi la conseillère de la mise en état en vue de voir : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Condamner M

En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires requérant la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Madame [X] aux dépens.

545 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.

public de la protection sociale obligatoire de la population agricole non-salariée et salariée instituée par l'article R111-1 du Code de la Sécurité sociale, sis [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée

L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-

L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, l'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l' article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics

L5125-3-1 du Code de la santé publique.

[O] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1 et 1137 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil,

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire' ; Selon l'article 625 alinéa 1 du même code 'sur les points qu'elle

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

J et de Mme F et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.