un État membre, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, les articles R221 ' 13 et R221 ' 49 du code de l'organisation judiciaire attribuant par ailleurs compétence

L624-2 du code de commerce, L145-56 et R211-4 du code de l'organisation judiciaire, s'agissant de la détermination du montant de l'indemnité d'occupation due par la société Claubon, - juger qu'en l'état

Par message RPVA du 3 avril 2025, la cour a, en application des articles 34 et suivants du code de procédure civile et R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, invité " les appelants à présenter

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[B] [K], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire.

[R] [U], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Par dernières écritures notifiées le 4 mai 2023, les consorts [N] et la SCI demandent à la cour de : Vu le décret 2019-912 du 30 août 2019, les articles R211-3-26 et R211-3-4 du code de l'organisation

[C] [I], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience

MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 14 Juin 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire

R. 262-1 AL. 1, L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail et réprimée par l'article R. 262-1 AL. 1 du Code du travail Et, en application de ces articles, S'est déclaré territorialement incompétent

Sur la compétence : L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose, en son alinéa 1, que le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres

Elle fait valoir que : - à titre liminaire, au visa des articles R211-3-25, L311-1 et L411-2 du code de l'organisation judiciaire, la présente affaire porte sur le remboursement de deux trajets allers-retour

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

alinéa 1 du code de procédure civile.

propres à chaque juridiction ; Qu'en vertu des dispositions des articles L 221-4, R 221-4 et R221-37 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur pour les instances introduites en premier ressort

Xavier RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 175 DEBATS Audience publique du 17 Septembre 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'exception d'incompétence Dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2024, l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire disposait en son alinéa 1er que le juge de

, Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 378 et 700 du Code de procédure civile, Constater qu’elle a conclu un accord amiable, avec la SAS AGCO FINANCE, postérieurement