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94 résultats pour « Article R2122-8 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

6347ac0129ffd2adfff4f218

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

ARRÊT : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique : " Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500385_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500312_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca287d7c58b0766662d531

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60f0

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500383_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60e6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

J.E.X

65c133a4d4f3671a27f9abe2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R222-16 du code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60e8

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60ea

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60ec

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60ee

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300666_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Dans une rubrique " Important ", le même point 8.3 prévoit encore que " Conformément aux articles L2152-7 et R2152-7 du Code de la commande publique, l'offre la mieux classée est retenue.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Un bordereau de rétractation-annulation de commande se référant à l'article L121-21 du code de la consommation (dans sa version en vigueur du 8 août 2015 au 1er juillet 2016) figure en bas de la page au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c1be34defd4c4b3b4551

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500890_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64364c7929c3df04f589a3a8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Me [P] sollicite le bénéfice de ses écritures tendant à la réformation de la décision querellée ainsi que l'allocation de la somme de 1.500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6358cd8bc40aa805a7864b84

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402862_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

prescrites pour ce faire par l'article R. 2124-3-6° du code de la commande publique.

Source officielle