devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en

devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en

devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en

En outre, conformément à l’article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, il sera statué par jugement en dernier ressort. II.

devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en

Suivant l’article R211-3 du code de l’organisation judiciaire, sous réserve des dispositions de l'article R. 211-3-24, le tribunal judiciaire statue à charge d'appel dans les matières pour lesquelles compétence

[R] [P] [N] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne ET DEFENDEUR: S.A.S. [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] Ayant ppour représentants M. [U] [Z] et M.

1343-2 du code civil ; - condamner Madame [S] [H] à régler à la S.C.I.

mois de salaire à1805 euros) ; - 3 133,78 euros, total restant dû de l'indemnité des congés payés au titre des années 2018 et 2019 ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNER le cabinet GROUPE ROUGE aux dépens de l'instance.'»

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demandent par acte du 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 815-2 et 1855 du Code civil ; Vu les articles 145

3, 4 et 6 de la lettre d'observations, - condamner l'URSSAF Aquitaine à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF Aquitaine aux

L1245-2 du code du travail.

Dans ses conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 3 mai 2024, l'ASECNA demande à la cour, au visa des articles 543 et suivants du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants

[A] à lui payer la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.