Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L. 3123-2 du code de la commande publique ; - par ailleurs, la région Guadeloupe était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article R2152-3 du code de la commande publique afin d'obtenir

Sur la cessation du contrat de travail de Madame [P] [F] Aux termes de l'article R212-1-32 du code des procédures civiles d'exécution, si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin

Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B A pour statuer sur les demandes de référé.

La procédure de passation a été mise en œuvre dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert, en application des articles R. 2124-2, 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Il ressort des dispositions de l'article R212-24 de ce même code que les caisses des écoles sont administrées par un comité présidé par le maire de la commune.

R.2181-4 du code de la commande publique ; - Elle sollicite qu’il soit enjoint à la CCOG de lui communiquer « les informations sollicitées […] prises sur le fondement de l’article R.2181-3 du code de

R2193-10 et suivants du Code de la commande publique, et contrairement aux dispositions de l'article 6.3 des conditions particulières du sous-traité.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Sellès, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L'acte d'engagement se réfère, s'agissant de l'accord-cadre à bons de commande, aux articles L.2125-1-1°, R2162-2 et R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).

R. 2172-4 du code de la commande publique.

R.2144-7 et R. 2143-3 du code de la commande publique ont été méconnus. .

-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3

déclarées abusives, présumées abusives ou réputées non écrites visées dans les articles R212-1, R212-2 du code de la consommation et L213-3 du code de la construction et de l'habitation ; elle ajoute