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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69cf4921cdc6046d47f05bb4
24 janvier 2025
Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul
TROISIEME CHAMBRE
642fb626cece1704f57475ba
6 avril 2023
du Nord Est, et l'EARL Catrix, intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1146 à 1155 du code civil belge, 1103, 1193, 1104, 1222 et 1231-1 du code civil, L. 121-12 du code
Chambre 3 A
631c2adabd7923fcb00af91d
5 septembre 2022
Elle ajoute que les clauses du contrat de vente, limitant la responsabilité de la société Dia Diffusion Internationale Automobile, sont abusives au sens des articles R212-1 et R212-2 du code de la consommation
Chambre 1-9
5fd972ee1e652d5ffd1ebdf8
30 janvier 2020
Ces éléments sont ainsi insuffisants à combattre la présomption de l'article 2276 du code civil.
Pôle 6 - Chambre 12
61609e52264c7ed035b03c6f
18 septembre 2014
450 du Code de Procédure Civile
Chambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c372
20 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire » En application de l'article 901,4°, du code de procédure civile dans sa rédaction issue
Juge Unique
DTA_2200611_20230217
17 février 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts suivant l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie, - condamné la société
Service des référés
677d7e5ab032d83cfd3e77d0
7 janvier 2025
L.2223-18-3 et R2213-39 du Code général des collectivités territoriales ; - ENJOINDRE à la Société ASSISTANCE FUNÉRAIRE [Localité 15] – ÎLE DE France d’apporter tout élément justificatif sur le sort
Chambre Civile
687b268330e6dd8e1529bd33
17 juillet 2025
, 788, 907 du code de procédure civile; des articles 692 et suivants du code civil, de l'article 544 du code civil, il demande de : Au principal : - Déclarer irrecevable l'appel incident SCP PRÉVÔT
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
L'article L.211-13 du même code dispose : 'Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la
7ème Chambre
DTA_2102079_20240515
15 mai 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent Z..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur du 9 août 2015 au 1er juillet 2022 : « Les
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a27
24 avril 2024
Selon l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu notamment en violation des articles L 1 242-1 à L 1 242-4, L 1 242-12.
696b601dcdc6046d47a15948
15 janvier 2026
Selon conclusions n°2 de renvoi après cassation transmises le 2 juin 2025, la SEMSAMAR sollicite, au visa des articles 544 et 2261 du code civil, et de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire
chambre 1-8
69cfcd15cdc6046d47fc7d1e
3 juillet 2025
L'article 688 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article
1ere Chambre Section 1
5fdd4515688fbfad48d04ee5
24 septembre 2018
David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32536ab09eb9a2fd814
En effet, ces stages de sensibilisation prévus par les articles L 223-6, R223-5 et suivants du code de la route sont très encadrés par la loi qui exige que le nombre de candidats au stage soit au moins
6ème Chambre
DTA_2407913_20251020
20 octobre 2025
Des pièces ont été demandées le 28 août 2025 aux parties afin de compléter l’instruction, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
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